conditions générales de ventes en ligne
Introduction
Le présent site Internet www.aubonheurdescaprices.com (ci-après « le Site ») est édité par ERRERA Valérie, Au Bonheur des Caprices, Commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés (4782Z), immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le numéro 522 241 876, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 00000000000 et dont le siège social est situé 122 RUE DES GIROLLES 13340 ROGNAC
Les achats sur le Site sont exclusivement réservés à des acheteurs consommateurs. Les présentes conditions générales de vente sont donc conclues entre ERRERA Valérie (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique non commerçante (ci-après « l’Acheteur ») souhaitant effectuer un achat des produits offerts à la vente sur le Site (les « Produits »).
Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations du Vendeur et de l’Acheteur (ci-après « les Parties »). En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l’Acheteur, à partir du Site.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
Article 3 – Informations précontractuelles
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Article 4 – La commande
L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique.
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par le Vendeur. Cette procédure comprend des étapes successives qui aboutissent à la validation de la commande.
Pour pouvoir passer une commande, l’Acheteur doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations de l’Acheteur (le « Compte »).
Lors de la création de son Compte, l’Acheteur doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. L’Acheteur est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.
L’Acheteur peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le “Panier”). Le Panier récapitule les Produits choisis par l’Acheteur ainsi que les prix et les frais y afférents. L’Acheteur pourra librement modifier le Panier avant validation de sa commande.
Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La validation de la commande vaut confirmation de l’acceptation par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Article 5 – Signature électronique
La validation finale de la commande vaudra preuve de l’accord de l’Acheteur sur :
— l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande,
— la signature et l’acception expresse de toutes les opérations effectuées.
Article 6 – Confirmation de commande
Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé à l’Acheteur. A cet effet, l’Acheteur accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le Vendeur du contenu de sa commande.
La confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique comprend toutes les informations prévues à l’article L.221-5 du code de la consommation. Sont jointes à ce courrier électronique les présentes conditions générales de vente.
Article 7 -Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Informations sur les Produits
Les Produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 – Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, s’il y a lieu, et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur.
Les Produits sont payables comptant lors de la commande effective. Le règlement des achats s’effectue par PayPal, par virement bancaire ou par carte bancaire, via la plateforme sécurisée SYSTEMPAY.
L’Acheteur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire au Vendeur vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés.
Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée à l’Acheteur par le Vendeur sur l’adresse de courriel communiquée par l’Acheteur lors de son inscription sur le Site. Les données enregistrées par SYSTEMPAY constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre les Parties.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 11 – Disponibilité des produits – Livraison – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du Site, les délais d’expédition, dans la limite des stocks disponibles, courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande, et sont de deux (2) à cinq (5) jours.
La livraison quant à elle intervient dans les jours suivants, et en toute hypothèse dans le délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
En cas de non-respect du délai de livraison maximum convenu, l’Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’Acheteur pourra librement résoudre le contrat.
L’Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’Acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article 12 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur la commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’Acheteur doit indiquer sur le bordereau de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abimés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bordereau de livraison.
L’Acheteur devra confirmer par courrier recommandé toutes réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des Produits et transmettre une copie de ce courrier par courriel ou simple courrier au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les Produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Article 13 – Erreurs de livraison
L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur :
— numéro de téléphone : 06.83.47.88.92
— adresse de courrier électronique : contact@aubonheurdescaprices.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en utilisant le moyen d’expédition choisi par le Vendeur, à l’adresse suivante :
Au bonheur des Caprices – 1900 Avenue Jean Pallet – 13880 Velaux – FRANCE
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
Article 14 – Transfert des risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après la livraison. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Article 15 – Garantie des Produits
Le Vendeur est garant de la conformité des Produits au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Article 16 – Droit de rétractation
Si l’Acheteur n’est pas entièrement satisfait de son achat, il peut contacter le Vendeur dans les 15 jours suivant la date de livraison pour prévoir un remboursement des articles non utilisés.
L’emballage d’origine est requis pour tout remboursement et il est précisé que l’Acheteur conserve à sa charge les frais de retour des Produits.
Une fois le retour accepté, l’acheteur recevra un courriel de confirmation indiquant que le remboursement sera effectué sur son compte bancaire dans les prochains jours. L’acheteur sera remboursé via le même mode de paiement utilisé pour réaliser l’achat.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les retours envoyés ou communiqués après la date limite de retour, ou les articles qui ne se trouvent pas dans le même état que celui dans lequel ils ont été reçus.
Article 17 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 18 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les Acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 19 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 20 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 21 – Médiation
L’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 21 Bis – Loi applicable – Tribunaux compétents
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, sous réserve de l’application des dispositions des articles L.232-1 et suivants du code la consommation. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut de règlement amiable du litige, la partie la plus diligente saisira le tribunal de commerce de Salon de Provence.
Article 22. – Protection des données à caractère personnel
22.1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte de l’Acheteur, ses nom, prénom, numéro de téléphone, domicile, adresse de livraison, adresse de facturation, et adresse électronique, sont enregistrés.
Connexion
Lors de la connexion de l’Acheteur sur le Site, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation, sont enregistrés.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits sur le Site, celui-ci n’enregistre pas les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Acheteur.
Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site.
22.2 – Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées, qui sont stockées en mode crypté, ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du Site par l’Acheteur ;
– accès avec possibilité de lecture, modification et effacement des données ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
– organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’Acheteur ;
– mise en œuvre d’une assistance Acheteurs ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les Acheteurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’Acheteur, désinscription possible à tout moment.
22.3 – Partage des données personnelles à un tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’Acheteur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’Acheteur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;
– quand l’Acheteur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand le Vendeur recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance Acheteurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Acheteur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
22.4 – Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
22.5 – Mise en œuvre des droits des Acheteurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Acheteurs disposent des droits suivants :
– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@aubonheurdescaprices.com. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres Acheteurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de leur compte ;
– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@aubonheurdescaprices.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Vendeur peut demander une preuve de l’identité de l’Acheteur afin d’en vérifier l’exactitude ;
– si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@aubonheurdescaprices.com ;
– les Acheteurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@aubonheurdescaprices.com
22.6 – Evolution de la présente clause
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Vendeur s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les Acheteurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’Acheteur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.